Arrêté du 15 janvier 2007 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Cantal <BR>

J.O. 20 du 24 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 15 janvier 2007 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction de la chambre de commerce et d'industrie du Cantal

NOR : SOCU0612586A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement en date du 15 janvier 2007, la chambre de commerce et d'industrie du Cantal, dont le siège est situé à Aurillac (15), n'est plus habilitée à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté. Cette décision fait suite à la demande de la CCI du Cantal.

Les versements qui seraient faits à cette chambre de commerce et d'industrie postérieurement à la date de notification ne seraient pas libératoires de l'obligation d'investir.